MDPH | Maison départementale des personnes handicapées

Son fonctionnement : 

Qui peut faire une demande à la MDPH ?

• les personnes en situation de handicap, adultes et enfants
• leur famille, leur entourage.
• tous les acteurs intervenant dans le secteur du handicap.

Comment constituer votre demande ?

• Obtenir ou télécharger le formulaire de demande Cerfa n°15692*01 disponible sur le site internet de la MDPH www.mdph31.fr ou dans les lieux d’accueil MDPH, Maisons des solidarités.
• Compléter le formulaire de demande.Le projet de vie permet d’évoquer les besoins ,les attentes de la personne handicapée.Indiquez les demandes de droits et prestations pour lesquels le dossier est établi. Si vous avez des difficultés pour compléter le dossier de demande vous pouvez être accompagné par un professionnel de la MDPH ou la personne de votre choix.
• Constituer le dossier de demande.Il est indispensable de signer le formulaire et d’ajouter les pièces justificatives ( le certificat médical Cerfa de moins de 6 mois ,un justificatif d’identité, le cas échéant le jugement en protection juridique , justificatif de domicile …) et pour une première demande la photocopie du livret de famille, le cas échéant la décision officielle relative à l’autorité parentale.En supplément d’autres documents peuvent être demandés pour l’évaluation : bilans, devis...
• Transmettre le dossier de demande à la MDPH. Une fois le dossier reçu vous recevrez un accusé de réception.

Qui évalue les demandes ?

Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire.

Pour étudier chaque demande ,la MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire composée de différents professionnels: médecins, infirmiers,orthophonistes, psychologues, spécialistes de la scolarité et de l’insertion professionnelle…..Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le handicap.Elle varie en fonction des particularités de la situation.

Cette équipe pluridisciplinaire est chargée de 3 missions :

• évaluer votre situation personnelle.
• identifier vos besoins en fonction du « projet de vie » que vous avez exprimé dans votre demande, expression de vos attentes.
• élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur.

Afin d’assurer ces missions, l’équipe a besoin de différentes informations pour comprendre chaque situation.IL est important qu’elles soient transmises dès le dépôt de la demande. Ces donnés et le certificat médical sont très importants. Des informations complémentaires peuvent être demandées

L’équipe pluridisciplinaire en concertation avec vous, définit « un plan personnalisé de compensation » qui propose des solutions en fonction de la situation et des aides prévues par la loi.Elle ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations.

Qui décide ?

Le rôle de la CDAPH.

La commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d’orientation.Elle se base pour cela sur l’évaluation des besoins de compensation du handicap, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal , dans son projet de vie.
Les décisions prises par la CDAPH sont « notifiées » c’est à dire rendues officielles.Elles peuvent être contestées. Les associations de personnes handicapées et leur famille sont présentes pour 1 /3 des siéges de la CDAPH.La liste de leurs représentants est consultable sur le site de la MDPH

Quelles sont les 4 allocations/prestations ?

L’Allocation d’Education Enfant Handicapé : AEEH

L’AEEH est une aide financière pour la famille qui a pour objectif de compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un l’enfant porteur de handicap âgé de moins de 20ans.Elle est versée à la personne qui est en charge de l’enfant

Conditions d’attribution

L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Elle est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans si :

• le taux d’incapacité de l’enfant est supérieur ou égal à 80 %.
• le taux d’incapacité de l’enfant est compris entre 50 % et 79 % s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.
• s’il n’est pas accueilli en internat.

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est dûe que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant est chez lui, fins de semaines, vacances.

Les compléments de l’AEEH

L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation qui dépend.

• des dépenses particulièrement coûteuse liée au handicap de l’enfant
• de la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un ou de l’autre des deux parents.
• de l’embauche d’une tierce personne pour une aide dans la vie quotidienne.

Il existe 6 catégories différentes de compléments suivant l’importance des dépenses supplémentaires en fonction de la gravité du handicap de l’enfant.
Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé.
Si vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale(l’AJPP) vous pourrez recevoir en même temps l’AEEH, mais ni son complément ni la majoration de parent isolé.
Le cumul de l’AEEH de base est possible avec la PCH et l’AJPP.
Mais le cumul d’un complément d’AAEH avec la PCH n’est pas possible.Une exception existe néanmoins pour la PCH relative aux aménagements du logement ou du véhicule ainsi qu’aux surcoûts dus aux transports.
L’allocation AEEH est versée par votre CAF ou la MSA si vous relevez d’un régime de protection sociale agricole.

L’Allocation Adulte Handicapé : AAH

L’AAH, revenu d’existence garanti par l’État aux personnes en situation de handicap , est accordée sur décision de la CDAPH et payée par la CAF ou la MSA.

Les conditions d’attribution de l’AAH

Plusieurs critères d’octroi doivent être respectés :

• condition du taux d’incapacité, déterminé par la MDPH. L’AAH peut être attribuée si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ou s’il est compris ente 50 % et 79 % et qu’une « restriction substantielle et durable pour accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE) est reconnue.
• conditions d’âge. Limite inférieure : 20 ans.
  Limite d’âge supérieure : Pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, l’AAH cesse d’être versée à l’âge légal de la retraite (62 ans depuis 2017).A partir de cet âge il est possible de percevoir l’Allocation de Solidarité des Personnes Agées (l’ASPA).
  Pour les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, l’AAH continue à être versée après 62 ans, en complément de la retraite , sous condition de plafond de ressource.
• condition de résidence.
  Il faut résider en France de manière permanente et régulière.
• conditions de ressources.
  l’AAH est versée à toute personne dont les ressources prises en compte sont inférieures à un plafond égal à douze fois son montant mensuel pour une personne seule.Le plafond augmente pour les personnes en couple,ou ayant des enfants.
  Les ressources non imposables sont sans impact sur l’AAH (intérêts Livret A, Livret épargne populaire…).
  La rente-survie issue d’un contrat rente-survie, partiellement imposable, n’est pas prise en compte pour le calcul de l’AAH.La rente viagère issue d’une assurance vie épargne -handicap, partiellement imposable est prise en compte pour sa partie imposable qui dépasse 1 830 €.
  Les revenus de capitaux , valeurs mobilières imposables sont pris en compte pour prétendre à l’AAH qui peut être réduite, voire supprimée.
  En présence de revenus professionnels en milieu ordinaire ou adapté et en ESAT , le montant de l’AAH bénéficie d’abattements spécifiques destinés à favoriser dans certaines conditions et limites, le cumul entre AAH et activité.
  Si vous souhaitez savoir si vous pouvez toucher l’AAH, vous pouvez utiliser le simulateur de droits aux aides sociales.
  L’AAH n’est pas imposable, ni récupérable.

Le cumul de l’AAH avec d’autres prestations

La majoration pour la vie autonome. La MVA est versée aux personnes avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, titulaires de l’AAH, privées de revenus d’activité, habitant un logement indépendant, percevant l’APL. La CAF examine automatiquement ce droit.

Le cumul de l’AAH est possible aussi avec :

• la PCH ou l’ACTP, si les conditions d’éligibilité sont remplies pour chacune de ces deux prestations.
• une pension d’invalidité ou le RSA.Il est possible de bénéficier en partie de l’AAH dans certains cas.

Le Complément de Ressources (CPR) est supprimé depuis le 1°décembre 2019.

La Prestation de Compensation du Handicap : PCH

La PCH est une aide financière destinée à couvrir les surcoûts liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.Elle est une réponse au « droit à compensation » reconnu par la loi du 11 février 2005.
Cette prestation s’adresse à toute personne handicapée ayant :

• une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle.
• une difficulté grave pour au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne.

Les activités essentielles sont :

• la mobilité.se mettre, debout, marcher, se déplacer.
• l’entretien personnel.se laver, s’habiller, prendre un repas
• la communication. parler, entendre, comprendre.
• les tâches et exigences générales.s’orienter dans le temps, l’espace, gérer la sécurité...

Les conditions d’attribution de la PCH

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant , il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne en situation de handicap en fonction de son niveau de ressources.
La personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de sa première demande.
Le bénéficiaire doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national.

Les besoins permettant un financement par la PCH

Un besoin d’aide humaine (élément 1 de la PCH).
Cette aide humaine peut accompagner la personne handicapée pour :

• les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale)
• assurer sa surveillance
• l’exercice d’une activité professionnelle.

Cette aide permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial

Un besoin d’aide technique (élément 2).
Pour l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap, fauteuils roulants, appareils auditifs.. La PCH prend en compte la part non remboursée par la sécurité sociale.

Un besoin d’aménagement du logement (élément 3).
Pour circuler chez soi et financer des équipements indispensables à la vie courante, pour se repèrer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité.

Un besoin d’adaptation du véhicule ou de surcoûts en matière de transports (élément 3).
Pour les aménagements nécessaires du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle ci soit conductrice ou passagère.La PCH permet aussi de prendre en charge les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel de congés.

Un besoin d’aides spécifiques ou exceptionnelles (élément 4).
Pour des dépenses permanentes et prévisibles ou des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas de droits à une prises en charge (frais d’incontinence, frais de réparation d’une aide technique..)

Un besoin d’aide animalière (élément 5).
Pour l’acquisition et l’entretien d’un animal ( chien guide d’aveugle ou chien d’assistance)

Les aides pour tâches ménagères ne sont pas financées par la PCH.Des demandes peuvent être examinées par le Conseil Départemental dans le cadre de l’aide sociale ou de l’APA qui n’est pas cumulable avec la PCH.

En cas d’éligibilité à la PCH, à l ACTP, ou à l’AEEH ,en fonction de la décision de la CDAPH et du montant restant à votre charge pour une aide technique, un aménagement du logement ou du véhicule, le Fonds Départemental de Compensation (FDC) peut être sollicité.

Le renouvellement de Allocation Compensatrice pour Tierce Personne :

l’ACTP attribuée aux personnes handicapées dont l’état nécessite le recours à une tierce personne, a été remplacée en 2006 par la PCH.
Si vous percevez l’ACTP, vous pouvez : 
1° A tout moment faire une demande de remplacement par la PCH(choix définitif) si cette dernière correspond mieux à vos besoins.
2°Attendre le renouvellement de l’ACTP et à ce moment là choisir le maintien de l’ACTP, ou faire une demande de PCH.

Quelles sont les autres demandes auxquelles la MDPH peut répondre ?

La Carte Mobilité Inclusion.la CMI

La CMI a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. La CMI se décline en 3 mentions: invalidité, priorité, stationnement.

Le projet personnalisé de scolarisation.PPS

Pour garantir à tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant un parcours de scolarité adapté, un PPS peut être décidé par la CDAPH. En lien avec la famille, les équipes éducatives et les équipes de la MDPH, la CDAPH propose des mesures pour assurer une scolarisation adaptée et décide de l’orientation des élèves, vers le milieu scolaire ordinaire ou le milieu médico-social.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

La RQTH ne donne lieu à aucune aide financière mais permet d’avoir accès à des mesures pour favoriser l’insertion professionnelle, trouver un emploi et le conserver. La RQTH permet à un travailleur handicapé de bénéficier :

• d’une orientation professionnelle par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) , vers le marché du travail.
• de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle ( stages de réadaptation, contrat d’apprentissage…)
• de l’obligation d’emploi.
• d’un parcours adapté pour accéder à la fonction publique( concours aménagé, soit contrat spécifique..)
• d’adaptation du poste de travail.
• d’aménagements des horaires ( selon convention collective).
• de soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi par Cap Emploi ou via l’Agefiph

L’orientation professionnelle et/ou la formation professionnelle.

L’orientation vers un Etablissement ou Service Médico-Social (ESMS) enfants /adultes.

Pour qu’une personne puisse être admise dans un établissement ou service médico-social, elle doit bénéficier d’une orientation notifiée par la CDAPH. Si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement ou un service vous devez faire une demande accompagnée de la notification MDPH directement à l’établissement de votre choix conformément à l’orientation définie.L’admission ne pourra être prononcée qu’après avoir évalué les besoins et attentes de la personne au regard du projet d’établissement et de ses ressources.Les établissements peuvent être amenés à gérer des listes d’attente.

L’ affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (APVF).

Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel) parce que vous vous occupez d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, la CAF ou la MSA peuvent payer directement les cotisations vieillesse.

Pour des informations complémentaires ,consultez le site de la MDPH : www.mdph31.fr
Les représentantes de l’AgaPei à la CDAPH sont :Michèle CHAVE titulaire.Nicole LAVIGNE suppléante

Pour contacter la MDPH n°vert: 0800 31 01 31, appel gratuit sur poste fixe.