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Pourquoi envisager une mesure de protection juridique ?

Pour la personne adulte handicapée, le passage à la majorité doit permettre de soulever une interrogation fondamentale : cette personne est-elle à même d’assumer seule l’exercice des droits attachés à ses biens et à sa personne ? Sinon, une mesure de protection juridique peut -être, alors, un moyen d’y répondre. 

Pour qui envisager une mesure de protection ?

Pour une personne que l'altération de ses facultés mentales, met dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, deux conditions sont requises pour bénéficier d’une protection.

• Cette altération doit être médicalement reconnue par un médecin agréé, inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République et communiquée par le greffe du Tribunal correspondant au lieu du domicile de la personne concernée. 
  Les honoraires du médecin agréé sont élevés (160€), fixés par décret et non remboursables. La liste des médecins agréés peut être obtenue auprès du tribunal d’Instance. 
   
• Cette altération doit être reconnue suffisante par le juge des tutelles qui décidera de la mesure de protection nécessaire, cette dernière devant être proportionnée aux besoins et difficultés de la personne concernée. 

La protection juridique n'est pas une remise en cause des capacités parentales, elle permet aux parents de continuer à protéger leur enfant et ses biens sans être contestés ni par la loi ni par les proches.

Qui peut demander une mesure de protection ?

Peuvent directement saisir le juge des tutelles : le majeur souhaitant être protégé lui-même, son conjoint, son concubin, ses ascendants, ses frères et sœurs, ses descendants.
Ne peuvent saisir directement le juge des tutelles et doivent s’adresser au Procureur de la République : les autres personnes qui interviennent dans la vie de la personne vulnérable, assistante sociale, notaire de famille...

Comment demander une mesure de protection juridique ?

La requête doit être envoyée au juge des tutelles du Tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

Pour accélérer le traitement de la demande, fournir :

• la copie intégrale de l'acte de naissance qui permettra de vérifier qu’’une mesure de protection n'est pas déjà instituée.
• la présentation des circonstances précises qui appellent cette protection ainsi que la liste des proches parents.
• un certificat du médecin traitant donnant son avis sur la mesure à mettre en place ou les coordonnées de ce médecin.
• le certificat délivré par le médecin agréé. (Certificat indispensable pour que la demande soit traitée).

Le dossier de demande peut être retiré auprès des greffes des juges des tutelles ou téléchargé sur le site (formulaire Cerfa)

Qui peut être désigné tuteur ou curateur ?

La loi de 2007 réaffirme que la priorité doit être donnée aux familles et aux alliés. Bien sûr cette priorité est écartée si le juge estime qu'une cause pourrait aller à l'encontre de l'intérêt du protégé.

Deux tuteurs ou curateurs peuvent être éventuellement désignés, la protection ne concernant plus uniquement les biens mais s’étendant aussi à la personne, le juge des tutelles peut scinder la mesure de protection. Il peut aussi nommer des co-auteurs ou des co-curateurs par exemple les deux parents.

Lorsqu’aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un tuteur ou curateur professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection du majeur » qui peut être une association ou un service tutélaire ou un mandataire individuel privé.

Quels sont les différents niveaux de protection ?

La sauvegarde de justice

Cette mesure de protection légère, temporaire est destinée aux personnes :

• qui n’ont qu’une altération provisoire de leurs facultés.
• qui ont besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la mise en place d’une mesure plus protectrice.
• qui ont besoin ponctuellement d’être représentée pour la réalisation de certains actes déterminés.

La curatelle simple ou renforcée.

C’est une mesure d’assistance. La personne a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le curateur est nommé par le juge.
Dans le cas d’une curatelle simple, la personne protégée peut procéder seule à l’ouverture et à la gestion d’un compte, exercer seule ses droits dès lors qu’il s’agit d’un acte d’administration.

Si la curatelle est renforcée, c’est le curateur qui perçoit seul les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure les dépenses.
En revanche l’assistance du curateur est requise pour les actes de disposition ; achat ou vente d’un bien immobilier, conclusion d’un bail de plus de 9 ans, emprunt, assurance vie, donation, renonciation à une succession…L’acte doit porter une double signature, personne protégée et curateur. Le juge des tutelles intervient en cas de désaccord.

La tutelle

C’est une mesure de représentation. La personne protégée a besoin d’être représentée dans les actes de la vie civile. Nommé par le juge, le tuteur a une double mission. Il doit assurer tant la protection de la personne que celle de ses biens.
Dans cette perspective, le tuteur peut passer seul, au nom de la personne protégée, les actes dits d’administration à savoir les actes de gestion courante : conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt…Mais pour les actes de disposition, le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge. Le juge peut individualiser la mesure.
Mais depuis la loi de mars 2019, la personne sous tutelle est électrice et peut exercer personnellement son droit de vote.
Le tuteur et le curateur (dans le cadre d’une curatelle renforcée) doivent établir un compte de gestion. Il existe une dérogation à cette règle. En effet le juge peut dispenser le tuteur ou le curateur familial d’établir le compte de gestion, s’il estime que la personne protégée ne possède que de faibles revenus ou un patrimoine modique. Pour cela il faut faire une demande au juge, cette décision relevant de son pouvoir souverain et obtenir une autorisation écrite.

L’habilitation familiale

Elle est en vigueur depuis le 1° janvier 2016.Cette habilitation permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, conjoint, concubin…) de représenter, avec l’autorisation du juge, une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Elle peut porter sur les actes relatifs à la personne ou
relatifs à ses biens. Elle peut être générale ou spéciale, limitée à des actes précis.
L’absence de contrôle régulier du juge tout au long de cette mesure fait que ce dispositif suppose la sérénité familiale et s’adresse plus particulièrement aux personnes dont les ressources et le patrimoine sont peu conséquents. Le juge peut, à la demande de la famille, accepter de transformer une tutelle en habilitation familiale.

En savoir +

Pour en savoir plus, consultez

• Le guide « Curateur ou tuteur familial, suivez le guide » www.unapei.org (rubrique publications de l’Unapei)
• le site du ministère de la justice www.justice.fr  (rubriques effectuer ses démarches puis famille))
• le site du service public www.service-public.fr (rubrique famille)